Conditions d'utilisation
Bienvenue sur Contrat IA. En utilisant notre service, vous acceptez les conditions d'utilisation ci-dessous. Veuillez les lire attentivement.
1. Présentation du service
Contrat IA est une plateforme SaaS offrant des outils d'assistance à la rédaction de contrats. Ces outils permettent :
- La génération automatique de projets de contrats basés sur les informations fournies par l'utilisateur.
- L'accès à des modèles personnalisables.
- Des suggestions pour améliorer la structure et la lisibilité des documents.
Contrat IA n'est pas un service juridique et ne fournit pas de conseils juridiques. Les outils proposés visent uniquement à aider les utilisateurs dans la rédaction de documents, sans garantir leur conformité aux lois en vigueur ou leur validité juridique.
2. Utilisation du service
2.1 Inscription
Pour utiliser nos outils, vous devez :
- Créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes.
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants.
2.2 Restrictions
Vous vous engagez à :
- Utiliser le service uniquement pour des activités légales.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder au code source du site.
- Reconnaître que les résultats générés par Contrat IA nécessitent une vérification par un professionnel du droit.
3. Avertissement sur la responsabilité
3.1 Nature du service
Les outils de Contrat IA sont fournis "en l'état". Nous ne garantissons pas :
- L'exactitude, la complétude ou l'adéquation des contrats générés à une situation spécifique.
- La conformité juridique des documents aux lois en vigueur dans votre juridiction.
3.2 Absence de responsabilité
En utilisant Contrat IA, vous reconnaissez et acceptez que :
- Contrat IA ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou imprécisions dans les documents générés.
- Vous êtes seul responsable de l'utilisation des documents générés et des conséquences juridiques qui en découlent.
- Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser notre service.
3.3 Vérification obligatoire
Il est de votre responsabilité de faire vérifier tout document généré par Contrat IA par un professionnel du droit qualifié avant de l'utiliser ou de le signer.
4. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, outils et logiciels fournis par Contrat IA sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous n'êtes pas autorisé à copier, modifier ou distribuer nos produits sans autorisation explicite.
5. Tarification et paiement
L'accès à nos outils est soumis à un abonnement payant. Les détails de nos plans tarifaires sont disponibles sur notre site. Les paiements sont :
- Prépayés et non remboursables.
- Automatiquement renouvelés à la fin de chaque période, sauf annulation explicite par l'utilisateur.
6. Résiliation
6.1 Par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte.
6.2 Par Contrat IA
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions ou d'utilisation abusive du service.
7. Confidentialité
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
8. Modifications des termes et conditions
Contrat IA se réserve le droit de modifier ces termes à tout moment. Vous serez informé des changements significatifs par email ou via une notification sur notre site.
9. Loi applicable et juridiction
Ces termes et conditions sont régis par les lois Françaises. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris.
10. Contact
Pour toute question ou réclamation, veuillez nous contacter via : [email protected].
Contrat IA s'efforce de fournir des outils pratiques et accessibles, mais rappelle que l'assistance d'un professionnel du droit est indispensable pour garantir la validité et la conformité des contrats générés.