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est une plateforme SaaS offrant des outils d'assistance à la rédaction de contrats. Ces outils permettent :

n'est pas un service juridique et ne fournit pas de conseils juridiques. Les outils proposés visent uniquement à aider les utilisateurs dans la rédaction de documents, sans garantir leur conformité aux lois en vigueur ou leur validité juridique.

Pour utiliser nos outils, vous devez :

propose une offre gratuite avec des fonctionnalités limitées, ainsi que des abonnements payants offrant un accès étendu aux outils de la plateforme. Les détails des offres sont disponibles sur notre site.

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Il est de votre responsabilité de faire vérifier tout document généré par par un professionnel du droit qualifié avant de l'utiliser ou de le signer.

propose un service de signature électronique simple au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et de l'article 1367 du Code civil français. La signature électronique réalisée via notre plateforme constitue une signature électronique simple.

La signature électronique simple est recevable en justice conformément au droit français et européen. Toutefois, en cas de contestation, la charge de la preuve de sa fiabilité incombe à la partie qui s'en prévaut. Pour les actes nécessitant une signature électronique avancée ou qualifiée, nous vous recommandons de recourir à un prestataire de services de confiance certifié.

ne garantit pas que la signature électronique proposée satisfait aux exigences de tous les actes juridiques. Certains actes peuvent exiger une signature électronique avancée ou qualifiée, voire une signature manuscrite.

Tous les contenus, outils et logiciels fournis par sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous n'êtes pas autorisé à copier, modifier ou distribuer nos produits sans autorisation explicite.

L'accès aux fonctionnalités payantes de nos outils est soumis à un abonnement. Les détails de nos plans tarifaires sont disponibles sur notre site. Les paiements sont :

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution complète du service a commencé, avec votre accord exprès, avant la fin du délai de rétractation et si vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation.

En souscrivant à un abonnement et en utilisant immédiatement le service, vous reconnaissez expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation et que vous renoncez à votre droit de rétractation pour la période en cours.

Pour exercer votre droit de rétractation pendant le délai applicable, contactez-nous à : .

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

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se réserve le droit de modifier ces termes à tout moment. Vous serez informé des changements significatifs par email ou via une notification sur notre site. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Ces termes et conditions sont régis par les lois Françaises. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris.

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s'efforce de fournir des outils pratiques et accessibles, mais rappelle que l'assistance d'un professionnel du droit est indispensable pour garantir la validité et la conformité des contrats générés.